Les obligations des entreprises en santé et prévoyance

En tant qu’employeur, vous avez des obligations légales en termes de prévoyance et santé envers vos salariés.

Celles-ci vous sont notamment dictées par la convention collective à laquelle vous êtes rattaché.

La protection sociale en entreprise

Vous pouvez proposer à vos salariés un dispositif collectif de prévoyance ainsi qu’une assurance santé complémentaire. Ces outils leur permettent de compléter les prestations de la Sécurité Sociale concernant le versement d’indemnités en cas de décès ainsi que le remboursement des soins de santé.

Les garanties de prévoyance mises en place dans une entreprise peuvent bénéficier :

soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise
soit à une ou plusieurs catégories de salariés, définies à partir de critères objectifs, sans discrimination de revenus, d’âge ou d’état de santé

Sachez cependant que depuis la Convention collective des cadres de mars 1947, tout employeur doit cotiser pour ses cadres sur un contrat d'assurance collective couvrant le risque de décès.

Par ailleurs, de nombreuses conventions collectives précisent les devoirs de l'employeur en termes de prévoyance. Bien souvent, il est tenu de prendre en charge les risques invalidité et décès de ses salariés.

Les modalités de mise en place

Il existe 3 possibilités pour mettre en place un régime de prévoyance dans votre entreprise :

accord collectif : dans ce cas, le contrat de prévoyance s’impose à tous les salariés
référendum : si la majorité des salariés approuve le projet présenté par le dirigeant, le régime s'impose à l'ensemble des salariés
décision unilatérale de l'employeur : les salariés présents dans la société le jour de la mise en place du contrat peuvent refuser d’y adhérer

Dans tous les cas, les salariés doivent être informés par écrit des garanties prévues, une fois le régime mis en place.

Les prestations

Le niveau et l'étendue des garanties varient selon le régime de prévoyance et de santé mis en place dans l’entreprise. Les prestations peuvent inclure :

le versement d’une rente en cas d’invalidité ou de dépendance
le versement d'une rente ou d'un capital aux proches en cas de décès
le remboursement complémentaire des frais de santé...

Cependant, avant d’opter pour un contrat collectif, vérifiez les obligations conventionnelles de votre branche en matière d’assurance. Celles-ci peuvent inclure :

le maintien de salaire en cas d’incapacité de travail (loi de mensualisation du 19 janvier 1978)
le maintien des prestations prévoyance et santé à titre individuel après le départ du salarié de l’entreprise (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ou loi Evin du 31 décembre 1989)

Les cotisations et avantages fiscaux

Selon le régime de prévoyance et de santé prévu, le coût des cotisations peut soit être totalement pris en charge par vos soins, soit en partie pris en charge par vos salariés. En cas de contrat à adhésion obligatoire, celles-ci sont entièrement déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond.

Pour vous, employeur, la mise en place d’un contrat de prévoyance ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales. Les cotisations versées sont déductibles de votre bénéfice imposable.

Informations publiées en juin 2015.

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