Construction de maison : que faire en cas de litige ?

Assurance décennale et assurance dommages ouvrage : quelle différence ?

Faire construire sa maison, c’est la réalisation d’un rêve.
Mais cela ne doit pas vous empêcher de vous prémunir des mauvaises surprises liées à la construction.

Pour vous protéger, le législateur a posé des obligations d’assurance en la matière avec :

l'assurance dommages-ouvrage du maître d'ouvrage (vous, si vous faites construire)
l'assurance décennale du constructeur

Elles couvrent les mêmes types de dommages et de malfaçons. La première existe pour se retourner contre la seconde. Et la seconde est là pour assurer l'indemnisation du particulier par le constructeur.

L'assurance décennale : pour le constructeur

Si vous faites appel à un constructeur pour bâtir votre maison, c’est lui qui est responsable pendant 10 ans des dommages qui, même s’ils résultent d’un vice du sol :

compromettent la solidité de l’ouvrage
affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant ainsi impropre à sa destination

La loi impose donc aux constructeurs, dont la responsabilité peut être engagée, de souscrire une assurance décennale. A l’ouverture du chantier, vous êtes donc en droit d’exiger la présentation d’une attestation de cette assurance.

La garantie décennale ne commence à courir qu’à compter de la réception de l’ouvrage. En sont exclus les désordres visibles à la réception et ceux faisant l’objet de réserves à la réception du chantier.

L'assurance dommages ouvrage : pour le propriétaire

Si vous faites construire votre maison, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette assurance vous permet d’être directement indemnisé si votre construction est affectée par des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre que l’assurance du constructeur intervienne.

Quels travaux de construction sont couverts par l’assurance dommages ouvrage
- la construction d'un nouvel immeuble
- les travaux pouvant compromettre la solidité d'un ouvrage existant (ex : une surélévation)
- les travaux pouvant compromettre la solidité de l'un de ses éléments d’équipement indissociables (ex : chauffage central ou canalisations d'eau)
- les travaux susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination (ex : entrainant un effondrement de la toiture ou des fissures murales)

Quelle est la sanction si l’on ne souscrit pas d’assurance dommages ouvrage ?

Seuls les professionnels (promoteurs immobiliers ou constructeurs de maisons individuelles par exemple) peuvent être punis d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75.000€ (ou de l'une de ces deux peines) pour défaut d’assurance dommages-ouvrage. Cette sanction ne s’applique pas aux particuliers.

Mais faute d’assurance, l’indemnisation de la part du constructeur sera plus longue voire incertaine. En cas de vente du bien dans le délai de 10 ans, le nouvel acquéreur pourra se retourner contre le vendeur négligent.

Les solutions d'Allianz Protection Juridique

Après la réception de votre maison, vous constatez des malfaçons comme des fissures par exemple ? Et l’entreprise refuse d’intervenir en réparation ? Un juriste spécialisé en droit de la construction vous aide à protéger vos droits et vous explique comment se retourner contre le constructeur.

Les démarches amiables

Votre juriste vous accompagne pour veiller à ce que le constructeur procède aux travaux de remise en état ou qu'il vous indemnise si vous souhaitez que les travaux soient diligentés par un tiers.

Le passage d'un expert en construction et/ou huissier

Votre juriste peut solliciter le passage d’un expert en construction et/ou d’un huissier si nécessaire. Leurs frais sont pris en charge par Allianz Protection Juridique⁽¹⁾.

La procédure judiciaire

Si malgré ces démarches, le constructeur et son assureur refusent de vous indemniser, votre juriste vous accompagne pour porter l'affaire en justice avec le soutien de l’avocat de votre choix. Les honoraires de l’avocat sont pris en charge⁽¹⁾.

Votre juriste reste à vos côtés jusqu’à l’exécution de la décision de justice.

(1) Sous réserve d’application des garanties contractuelles.

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