Mise à jour le 10 septembre 2026
Assurance dommages-ouvrage :
à quoi sert-elle et comment fonctionne-t-elle ?
Temps de lecture : 8 minutes
Faire construire ou rénover sa maison représente un investissement important. En cas de malfaçons, les conséquences financières peuvent être lourdes. L'assurance dommages-ouvrage est une protection légalement obligatoire qui permet d'être indemnisé rapidement, sans attendre que la responsabilité des intervenants soit établie.
L'essentiel :
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire en France depuis la loi Spinetta de 1978, doit être souscrite avant l'ouverture du chantier en cas de travaux de construction ou de rénovation relevant de la garantie décennale. Elle vous permet d'être indemnisé rapidement en cas de dommages graves, sans avoir à prouver la responsabilité d'un constructeur. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de votre bien ou le rendent impropre à son usage, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En cas de revente, elle se transmet automatiquement aux acquéreurs successifs.
Sommaire
- Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage pour les particuliers ?
- Est-il obligatoire de prendre une assurance dommages-ouvrage ?
- Quels travaux sont soumis à l'assurance dommages-ouvrage ?
- Quelles sont les garanties de la DO ?
- Quelle est la durée de l'assurance dommages-ouvrage et comment se déroule un sinistre ?
- Quel est le prix d'une garantie dommages-ouvrage ?
- Comment souscrire une assurance dommage ouvrage ?
- FAQ : consultez nos questions/réponses
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage pour les particuliers?
Peu connue, l'assurance dommages-ouvrage est pourtant essentielle pour réaliser votre projet de construction. Car si une malfaçon survient dans les 10 ans qui suivent les travaux, elle permet de financer rapidement la réparation des dommages relevant de la garantie assurance décennale des constructeurs... Et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité, donc sans attendre que les responsabilités soient déterminées par un expert ou par un juge, et sans avoir à exercer autant de réclamations que de constructeur responsable. Vous avez un interlocuteur unique : votre assureur dommages-ouvrage.
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Elle est dite de préfinancement car elle intervient avant toute recherche de responsabilité décennale du constructeur.
L'assureur dommages indemnise son assuré et fait ensuite exercer l’assurance en responsabilité obligatoire du constructeur pour se faire rembourser l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités de chaque intervenant.
Est-il obligatoire de prendre une assurance dommages-ouvrage ?
En France, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est une obligation légale encadrée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée à l'article L.242-1 du Code des assurances. Cette réglementation s'applique à toute opération de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre, qu'elle soit réalisée par un particulier ou un professionnel. Ne pas s'y conformer peut exposer à des sanctions, dont la nature varie selon le profil du maître d'ouvrage.
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
L'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage s'impose à toute personne qui fait réaliser des travaux entrant dans le champ de la garantie décennale des constructeurs. Sont notamment concernés :
Selon Service-Public.fr, l'assurance doit impérativement être souscrite avant l'ouverture du chantier. Il n'est pas possible de régulariser cette obligation une fois les travaux commencés.
Est-il obligatoire de prendre une assurance dommages-ouvrage ?
Ne pas souscrire cette assurance constitue une infraction pénale pour les professionnels et les personnes morales. L'article L.243-3 du Code des assurances prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende.
Une exception légale existe : un particulier qui construit pour lui-même ou pour ses proches (conjoint, ascendants, descendants) n'est pas exposé à la sanction pénale. En revanche, il reste exposé à des risques civils importants. En cas de revente du bien dans les 10 ans suivant la réception des travaux, l'absence d'assurance dommages-ouvrage peut compliquer la transaction, voire engager sa responsabilité personnelle vis-à-vis de l'acquéreur.
Bon à savoir
Si vous êtes un particulier construisant pour votre propre usage, vous n'êtes pas passible de sanctions pénales en cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage. Cependant, cette situation peut poser de sérieux problèmes lors d'une revente dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Le notaire est tenu de vérifier l'existence de cette assurance lors de la transaction. En cas de litige avec l'acquéreur, votre responsabilité civile personnelle pourrait être engagée.
Quels travaux sont soumis à l'assurance dommages-ouvrage ?
-
Travaux couverts
-
Travaux non couverts
Quels sont les travaux de construction couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la maison ou la rendent impropre à son usage ainsi que les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage, comme le chauffage central par exemple).
Les éléments d’équipement dissociables peuvent également relever de la garantie décennale quand leur dysfonctionnement est de nature à rendre l’ouvrage impropre à son usage (ex : pompe à chaleur)
Il peut s'agir des désordres suivants :
Quels sont les travaux de construction non couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage ne couvre pas :
Les désordres apparents acceptés sans réserve à la réception, les désordres mineurs, les pertes de loyer non garanties par le contrat, les dommages mobiliers, les dommages corporels... L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas non plus les simples défauts d’entretien (un dégât des eaux suite à des joints de douche usés par exemple). Selon les garanties souscrites, certains de ces sinistres peuvent toutefois être pris en charge par votre assurance habitation.
Quelles sont les garanties de la DO ?
L'assurance dommages- ouvrage se compose d'une garantie obligatoire. Selon les contrats, elle peut également être complétée par des garanties facultatives.
La garantie obligatoire
Elle garantit le financement de la réparation :
Les garanties facultatives
La garantie des éléments d'équipements dissociables
Cette garantie permet, lorsque le contrat le prévoit, d'indemniser certains éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage et dont le dysfonctionnement est lié à un dommage garanti (par exemple un radiateur ou un ballon d'eau chaude en panne, une porte d'entrée qui ferme mal).
La garantie des dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis
Cette garantie couvre les frais liés à la perte de jouissance du bien subie par le propriétaire ou ses occupants (par exemple les frais de relogement dans une location pendant les travaux de réparation) suite à un dommage garanti.
La garantie des dommages existants du fait des travaux neufs
Cette garantie couvre la réparation des dommages matériels subis par les parties de l’ouvrage existant (les parties anciennes) du fait de l’exécution de travaux neufs.
Quelle est la durée de l'assurance dommages-ouvrage et comment se déroule un sinistre ?
L'assurance dommages-ouvrage s'inscrit dans un calendrier précis, articulé avec les autres garanties de la construction. Sa durée effective est de 9 ans, puisqu'elle prend le relais de la garantie de parfait achèvement un an après la réception des travaux, pour s'éteindre en même temps que la garantie décennale. En cas de sinistre, des délais légaux stricts encadrent la réponse de l'assureur.
Chronologie des garanties : parfait achèvement, biennale et dommages-ouvrage
Trois garanties distinctes s'articulent dans le temps après la réception des travaux. Il est utile de les distinguer clairement :
L'assurance dommages-ouvrage se transmet automatiquement aux acquéreurs successifs en cas de revente du bien dans ce délai de 10 ans. Le notaire est tenu de vérifier son existence lors de chaque vente immobilière.
Les délais légaux d'indemnisation à connaître
En cas de sinistre, la loi impose à l'assureur des délais stricts pour répondre à votre déclaration. Ces délais sont fixés par l'article L.242-1 du Code des assurances. Voici les étapes à connaître :
Si l'assureur dépasse le délai de 60 jours sans notifier sa décision, vous pouvez engager les travaux conservatoires nécessaires. Dans ce cas, l'indemnité due est majorée d'un intérêt égal au double du taux légal en vigueur.
Quel est le prix d'une garantie dommages-ouvrage ?
Le coût de l'assurance dommages-ouvrage varie fortement selon les caractéristiques du projet et le niveau de risque évalué par l'assureur, en fonction de divers paramètres :
Comment souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Il est possible de souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de l'assureur de son choix. Toutefois, toutes les compagnies d'assurance ne proposent pas ce type d'assurance.
Il vous suffit de contacter directement une compagnie d’assurance ou de passer par un courtier spécialisé proposant ce type de contrat.
L’assurance doit impérativement être souscrite avant le début du chantier : préparez un dossier comprenant toutes les informations et documents relatifs à votre projet :
La plupart des assureurs exigent un questionnaire de souscription détaillé, afin d’évaluer les risques et de fixer un tarif adapté à la nature des travaux et à la qualité des intervenants.
Comparez les offres reçues en tenant compte :
Enfin, dès la souscription validée, l’assureur vous remet une attestation qui pourra être exigée lors de la signature du contrat de construction et tout au long du chantier.
En cas de refus des assureurs de garantir la dommages-ouvrage, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui peut fixer la tarification de la garantie auprès d'un assureur pour vous garantir.
Sources :
- France Assureurs – Assurance dommages-ouvrage du logement
- Légifrance – Article L242-1 du Code des assurances
- Service-Public.fr – Assurance dommages-ouvrage
- Légifrance – Article L.243-3 du Code des assurances
- Légifrance – Article 1792 du Code civil
- Bureau Central de Tarification – Le BCT Construction
Assurance dommage ouvrage :
consultez nos questions/réponses
Ces deux dispositifs sont complémentaires, mais ils ne s'adressent pas aux mêmes personnes et ne fonctionnent pas de la même façon. L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (particulier, promoteur...) avant le début des travaux. Elle permet d'obtenir une indemnisation rapide en cas de dommages de nature décennale, sans attendre qu'un responsable soit désigné. La garantie décennale, quant à elle, est souscrite par les constructeurs et couvre leur responsabilité pendant 10 ans après la réception des travaux. Une fois l'indemnisation versée, l'assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre les assurances décennales des entreprises responsables.
Une fois les travaux commencés, les assureurs refusent généralement de couvrir le projet, car ils ne peuvent plus évaluer les risques dans des conditions normales. Il est donc essentiel d'anticiper cette démarche dès la préparation du chantier.
En cas de vices ou de malfaçons à la suite de travaux de construction / rénovation, la garantie décennale du constructeur prend en charge les réparations.
Grâce à la garantie dommages-ouvrage, vous êtes indemnisé rapidement sans attendre que les responsabilités soient établies.
Par ailleurs, en cas de revente de la maison dans un délai de 10 ans suivant les travaux, le notaire est obligé de demander un justificatif d'assurance dommages-ouvrage. En tant que maître d'ouvrage des travaux, vous êtes responsable de leurs conséquences vis-à-vis du nouvel acquéreur de la maison. Si vous n'avez pas souscrit à cette assurance, cela risque d'inquiéter les futurs acheteurs et de compromettre la vente de la maison.
Oui, dès lors que les travaux d'extension ou d'agrandissement relèvent de la garantie décennale, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est obligatoire. C'est notamment le cas lorsque les travaux affectent la structure du bâtiment ou créent un nouvel ouvrage, comme une surélévation, une véranda maçonnée ou une extension de maison.
Assurance habitation :
découvrez nos conseils pratiques
