Mise à jour le 2 septembre 2026
Garantie décennale : ce qu'il faut savoir
Temps de lecture : 8 minutes
Toute entreprise ou tout auto-entrepreneur intervenant dans le secteur du bâtiment doit connaître les règles applicables en matière de garantie décennale. Cette assurance obligatoire protège les maîtres d'ouvrage contre les conséquences financières des dommages les plus graves pouvant affecter un ouvrage après sa réception. Voici ce qu'il faut savoir pour comprendre cette garantie, identifier ce qu'elle couvre et souscrire une assurance adaptée à votre activité.
L'essentiel :
La garantie décennale est une obligation légale qui engage la responsabilité de tout professionnel du bâtiment pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle s'applique aussi bien aux entreprises du BTP qu'aux auto-entrepreneurs, dès le premier chantier. Elle vise à couvrir les conséquences financières des dommages graves compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Avant d'ouvrir un chantier, le professionnel doit pouvoir remettre à son client une attestation d'assurance décennale valide.
Sommaire
- Qu'est-ce que la garantie décennale en assurance construction : définition
- Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
- Quels artisans doivent avoir une garantie décennale ?
- Auto-entrepreneur dans le BTP : comment choisir son assurance décennale ?
- Comment faire jouer la garantie décennale d’un artisan du BTP par exemple ?
- FAQ : consultez nos questions/réponses
Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : deux dispositifs distincts
Ces 2 assurances sont complémentaires mais ne doivent pas être confondues. La garantie décennale est souscrite par le constructeur (artisan, auto-entrepreneur, architecte...) pour couvrir sa responsabilité en cas de sinistre. L'assurance dommages-ouvrage, régie par l'article L242-1 du Code des assurances, est souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client, pour lui permettre d'être indemnisé rapidement sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. Ce sont donc 2 contrats distincts, portés par 2 parties différentes.
Les garanties complémentaires à connaître
La garantie décennale s'inscrit dans un ensemble de protections légales qui couvrent différentes périodes après la réception des travaux. Il est utile de les distinguer :
Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les vices et malfaçons d’une certaine gravité, c’est-à-dire qui menacent la solidité de la maison ou la rendent impropre à son usage, ainsi que les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage).
Les éléments d’équipement dissociables peuvent également relever de la garantie décennale quand leur dysfonctionnement est de nature à rendre l’ouvrage impropre à son usage (ex : pompe à chaleur).
Le dommage peut également résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.
Quelques exemples de désordres couverts par la garantie décennale :
Les désordres visibles à la réception des travaux et ceux faisant l’objet de réserves à la réception du chantier sont exclus de la garantie décennale.
Bon à savoir
La réception des travaux est le point de départ officiel des 3 garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale). Elle doit faire l'objet d'un procès-verbal signé entre le constructeur et le maître d'ouvrage, conformément à l'article 1792-6 du Code civil. Les réserves émises lors de cette réception sont importantes : elles permettent d'activer la garantie de parfait achèvement pour les désordres déjà visibles. Il est donc conseillé de ne pas négliger cette étape, même pour un chantier de petite envergure.
Quels artisans doivent avoir une garantie décennale ?
Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant. Autrement dit, l'assurance de responsabilité civile décennale concerne les professionnels suivants :
Bien que non soumis à l'obligation légale décennale envers le maître d'ouvrage, le sous-traitant reste responsable envers l'entreprise principale et doit impérativement s'assurer en Responsabilité Civile Professionnelle pour ses travaux.
Auto-entrepreneur dans le BTP :
comment choisir son assurance décennale ?
Avant le début des travaux, vous devez remettre à votre client une attestation d'assurance décennale en cours de validité. Ce document doit également figurer sur vos devis et factures, comme le rappelle la fiche pratique de service-public.fr sur la garantie décennale. Au même titre que l'assurance habitation protège un logement, l'assurance décennale protège le professionnel contre les conséquences financières des dommages relevant de sa responsabilité. Choisir un contrat adapté à votre activité est donc indispensable pour exercer en toute légalité.
Les critères à examiner pour bien choisir son assurance décennale
Plusieurs éléments permettent d'évaluer la pertinence d'un contrat d'assurance décennale pour un auto-entrepreneur. Voici les points à vérifier en priorité :
Combien coûte une garantie décennale pour un auto-entrepreneur ?
Le tarif d'une assurance décennale varie selon plusieurs facteurs : la nature des travaux réalisés, l'expérience du professionnel et le volume d'activité déclaré. Il n'existe pas de tarif unique. Un auto-entrepreneur débutant dans le second œuvre ne paiera pas la même prime d'assurance qu'un professionnel expérimenté intervenant en gros œuvre. Il est donc conseillé de comparer plusieurs offres en veillant à ce que les garanties proposées correspondent bien à votre activité réelle, et pas seulement au prix affiché.
Comment faire jouer la garantie décennale d’un artisan du BTP par exemple ?
La garantie décennale peut être mise en jeu si :
Un exemple : vous êtes maître d'ouvrage et vous constatez un affaissement de plancher dans votre maison neuve 3 ans seulement après la réception des travaux.
Si vous avez souscrit uneassurance dommages-ouvrage, il faut en priorité déclarer à votre assureur dommages-ouvrage. Celui-ci vous indemnisera avant de se retourner contre l’assureur de responsabilité décennale du constructeur.
Si vous n’avez pas souscrit une assurance dommages-ouvrage, vous pouvez mettre en jeu la garantie décennale du constructeur concernée par les désordres en déclarant le sinistre directement auprès de son assureur de responsabilité décennale.
Sources
- Légifrance – Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
- Légifrance – Article 1792 du Code civil
- Légifrance – Article L241-1 du Code des assurances
- Légifrance – Article L242-1 du Code des assurances
- Légifrance – Article 5 du décret n°2000-806 du 24 août 2000
- Légifrance – Article 3 du décret n°2000-922 du 18 septembre 2000
- Légifrance – Article 1792-2 du Code civil
- Légifrance – Article 17 du décret n°2000-681 du 18 juillet 2000
- Légifrance – Article R311-4 du Code de la mutualité
- Ministère de l'Écologie – Assurance et vérification de l'application des règles et normes
- Service-public.fr – Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
Garantie décennale : consultez nos questions/réponses
La garantie décennale est obligatoire pour tous travaux qui touchent à la structure d'un bâtiment : construction, rénovation, réhabilitation, agrandissement, surélévation, extension.
En plus des bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, sont concernés par la décennale les ouvrages de voirie, les constructions avec fondation (exemple : piscine, terrasse, véranda) et les éléments indissociables d’un ouvrage (exemple : canalisations encastrées).
Les travaux concernés par la garantie décennale sont regroupés en 2 catégories principales :
L'assurance de responsabilité civile décennale ne concernent pas que les maisons ou immeubles mais s'applique aussi aux piscines, terrasses, vérandas...
Ne pas souscrire cette assurance constitue un délit pénal. Outre les sanctions pénales prévues par l'article L243-3 du Code des assurances (jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement), le professionnel devra indemniser lui-même les dommages relevant de sa responsabilité décennale. Les coûts peuvent alors atteindre plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros selon l'importance des réparations.
La garantie décennale telle qu'elle est définie par la loi Spinetta française s'applique aux ouvrages construits ou rénovés en France. Si un professionnel français intervient sur un chantier à l'étranger, la couverture dépend des termes de son contrat d'assurance et de la législation du pays concerné. Certains assureurs proposent des extensions de garantie pour les chantiers réalisés hors de France, mais ce n'est pas systématique. Si vous exercez une activité transfrontalière ou que vous envisagez des chantiers hors du territoire français, il est essentiel d'en informer votre assureur au moment de la souscription pour vérifier si votre contrat couvre bien ces situations.
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