Perte de carte grise : comment faire ?
En cas de perte de carte grise, une demande de duplicata doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS, sans délai. La distinction entre perte et vol conditionne les premières étapes à suivre. Un certificat provisoire d'immatriculation est délivré immédiatement après la validation de la demande, permettant de circuler légalement en France pendant 1 mois. Le duplicata définitif est ensuite envoyé par courrier sous 3 à 7 jours ouvrés en moyenne.
- Qu'est-ce qu'une carte grise et pourquoi est-elle si importante ?
- Perte de carte grise : quelles sont les premières démarches à effectuer ?
- Comment obtenir un duplicata de carte grise sur le site officiel de l'ANTS ?
- Qui peut faire une déclaration de perte de carte grise ?
- Quels sont les risques d'une carte grise volée ?
- FAQ : consultez nos questions/réponses
Qu'est-ce qu'une carte grise et pourquoi est-elle si importante ?
Définition
Pourquoi la carte grise est-elle importante ?
La carte grise est essentielle pour plusieurs raisons
En bref, la carte grise est la preuve de votre droit à conduire le véhicule en question. Traitez-la avec précaution !
Perte de carte grise :
quelles sont les premières démarches à effectuer ?
Avant demander un duplicata, il est indispensable de distinguer deux situations : la perte simple et le vol. Cette distinction conditionne les premières étapes à suivre et les documents à préparer.
Perte ou vol : une différence qui change la procédure
En cas de perte, aucune déclaration auprès des forces de l'ordre n'est obligatoire. La déclaration de perte est intégrée directement dans le parcours en ligne via le formulaire Cerfa n°13753. Il est toutefois recommandé de la réaliser pour se protéger lors d'un éventuel contrôle routier pendant la période de transition.
En cas de vol, la démarche est différente. Il faut impérativement déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat avant toute demande de duplicata. Le récépissé de dépôt de plainte est une pièce obligatoire du dossier. Il permet également de neutraliser l'ancienne carte grise dans le système d'immatriculation, ce qui protège le propriétaire en cas d'usage frauduleux du document.
Quels documents fournir pour refaire une carte grise perdue ?
Quelle que soit la situation, plusieurs pièces sont nécessaires pour constituer le dossier. Voici les documents à réunir :
Si votre véhicule a plus de 4 ans et que le contrôle technique est expiré, la demande de duplicata ne pourra pas aboutir. Pensez à vérifier la date de validité de votre contrôle technique avant de lancer la démarche. En cas d'expiration, il faudra d'abord faire passer le contrôle technique avant de constituer votre dossier.
Comment obtenir un duplicata
de carte grise sur le site officiel de l'ANTS ?
Depuis la réforme de 2017, les préfectures et sous-préfectures n'acceptent plus les dossiers de duplicata à leurs guichets. La demande s'effectue exclusivement en ligne. Le site officiel de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) est la voie de référence pour effectuer cette démarche soi-même, à moindre coût.
Les étapes de la demande en ligne sur l'ANTS
La connexion se fait via un compte ANTS, FranceConnect ou l'application France Identité. Une fois connecté, voici les étapes à suivre :
- Sélectionner le téléservice « Refaire son certificat d'immatriculation en cas de perte, vol ou détérioration ».
- Renseigner le numéro d'immatriculation du véhicule.
- Téléverser les pièces justificatives en format numérique (photo ou scan lisible).
- Régler les frais par carte bancaire.
À l'issue de la validation, 2 documents sont délivrés immédiatement : un numéro de dossier accompagné d'un accusé d'enregistrement, et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à imprimer et à conserver dans le véhicule. Le CPI autorise à circuler légalement en France pendant 1 mois, dans l'attente du duplicata définitif. Si le CPI n'est pas généré, l'accusé d'enregistrement accompagné de la déclaration de perte fait office de justificatif lors d'un contrôle routier.
Qui peut faire une déclaration de perte de carte grise ?
La déclaration de perte de carte grise doit être effectuée par le propriétaire du véhicule, c'est-à-dire la personne dont le nom est inscrit sur la carte grise. Si le véhicule appartient à plusieurs personnes, l'un des cotitulaires peut faire la déclaration.
En cas de leasing ou de crédit-bail, c'est l'organisme financier qui est le propriétaire légal du véhicule et qui doit donc faire la déclaration. Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez contacter votre organisme prêteur qui se chargera de cette démarche.
Enfin, si vous avez perdu la carte grise d'un véhicule que vous venez d'acheter et dont le certificat d'immatriculation n'est pas encore à votre nom, veuillez contacter immédiatement le vendeur. Lui seul est habilité à faire la déclaration de perte et à demander un duplicata.
Quels sont les risques d'une carte grise volée ?
Si votre carte grise est volée, elle peut être utilisée à des fins malveillantes ou vous causer des problèmes juridiques inattendus. Le voleur peut, par exemple, revendre votre véhicule sans que vous le sachiez. Ou encore commettre des infractions routières en votre nom.
De plus, sans carte grise, vous ne pouvez pas prouver que vous êtes le propriétaire légitime du véhicule. C'est un document indispensable en cas de contrôle routier. Si vous ne l’avez pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros.
Alors, comment éviter de se retrouver dans cette situation délicate ? Voici quelques conseils de prévention
Sources :
- Légifrance – Article R322-1 du Code de la route
- ANTS – Immatriculation - Agence Nationale des Titres Sécurisés
- Service-public.fr – Formulaire Cerfa n°13753
- Service-public.fr – Formulaire Cerfa n°13750
- Service-public.fr – Formulaire Cerfa n°13757
- FranceConnect – FranceConnect
- France Identité – France Identité
- ANTS – Refaire son certificat d'immatriculation en cas de perte, vol ou détérioration
- ANTS – Aide et contact - Je n'ai plus la totalité ou une partie de mes papiers
- France Services – Maisons France Services
Perte de carte grise : consultez nos questions/réponses
Dès que la demande de duplicata est enregistrée, l'ancienne carte grise est automatiquement invalidée, même si elle est retrouvée. Si le duplicata n'est pas encore en fabrication, vous pouvez tenter d'annuler votre demande via la messagerie de votre dossier ANTS. En revanche, si le titre est déjà en production, le duplicata devient le seul document valide et l'ancienne carte grise doit être détruite.
Non, une photo ou une photocopie de la carte grise n'a aucune valeur légale lors d'un contrôle routier. Circuler sans document valable expose à une amende forfaitaire de 135 € et à l'immobilisation du véhicule, conformément à l'article R322-1 du Code de la route. C'est précisément pour éviter cette situation que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) existe. Ce document est généré automatiquement à l'issue de la demande de duplicata en ligne sur le site de l'ANTS : il suffit de l'imprimer et de le conserver dans le véhicule. Il autorise à circuler légalement en France pendant 1 mois, le temps de recevoir le duplicata définitif par courrier.
Non. Le récépissé de déclaration de perte délivré par l’ANTS n’est valable que sur le territoire français. Il permet de circuler en France pendant un mois, le temps de recevoir le duplicata. Si vous devez vous rendre à l’étranger, vous devrez attendre de recevoir votre nouvelle carte grise, car les autorités étrangères n’acceptent pas ce récépissé comme document officiel de circulation.
La perte de carte grise n'entraîne pas en elle-même de modification du contrat d'assurance. En revanche, si la démarche de duplicata entraîne un changement de numéro d'immatriculation, notamment lors du passage d'un ancien format FNI au format SIV actuel, il est indispensable de mettre à jour les informations auprès de votre assureur. Une incohérence entre le numéro figurant sur votre contrat et celui du nouveau certificat peut compliquer, voire bloquer, le traitement d'un dossier sinistre. Un simple appel ou message à votre assureur suffit à régulariser la situation rapidement.
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