Parmi les 3 millions de demandes d’assurances de prêts immobiliers et professionnels instruites par les assureurs, 14% présentent un risque aggravé de santé. Pour faciliter l’accès à l’assurance et donc au crédit de ces emprunteurs, la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) évolue.
Assurance emprunteur : comment s’assurer après de graves problèmes de santé ?
Publié le 25 janv. 2021
Temps de lecture : 6 minutes
La déclaration de l'état de santé via le questionnaire médical
Si vous avez ou avez eu un grave problème de santé, l’obtention de l’assurance emprunteur, condition pour l’octroi du prêt, peut s’avérer plus difficile. Lors de votre demande d'assurance emprunteur, l’assureur ou l’organisme prêteur va notamment examiner votre capacité à rembourser via un questionnaire de santé. Or, si ce questionnaire de santé fait apparaître que vous avez ou avez eu des antécédents médicaux graves, vous risquez de bénéficier de tarifs ou de conditions moins favorables que les autres emprunteurs, voire d'une surprime.
La convention AERAS
Est-il possible de souscrire un contrat d'assurance emprunteur quand on a ou que l'on a eu un problème de santé ?
La Convention AERAS - s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - s’applique automatiquement si le questionnaire de santé révèle un cas de maladie grave ou un handicap. C’est un dispositif pratiqué par les banques et les assureurs pour traiter les demandes d'assurance et de crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
Maladie chronique (diabète, hypertension artérielle...), affection longue durée, cancer... Une personne présente un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade, et qu'elle présente un handicap ou un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne. Vous êtes concerné par AREAS si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions et tarifs standards, autrement dit, sans supplément de tarif ou exclusion de garanties.
Quelle assurance pour un prêt immobilier quand on est malade ?
Niveau 1
Etude du questionnaire de santé simplifié
l'assureur propose un contrat d’assurance emprunteur standard (avec ou sans surprime).
l'assureur propose un contrat d’assurance emprunteur standard (avec ou sans surprime).
Niveau 2
Si refus au niveau 1 d’un contrat d’assurance standard du fait de votre état de santé
l'assureur propose un contrat d’assurance individuelle à la suite d’un questionnaire de santé détaillé.
l'assureur propose un contrat d’assurance individuelle à la suite d’un questionnaire de santé détaillé.
Niveau 3
Si refus au niveau 2
Votre dossier est analyser par des experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs, si les conditions d'âge (le contrat d'assurance arrivera à échéance avant vos 71 ans) et de montant (320.000 € pour l'achat d'une résidence principale, hors crédit relais).
Votre dossier est analyser par des experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs, si les conditions d'âge (le contrat d'assurance arrivera à échéance avant vos 71 ans) et de montant (320.000 € pour l'achat d'une résidence principale, hors crédit relais).
Une proposition d’assurance de niveau 2 ou 3 peut engendrer une majoration de tarif (surprime), qui peut être plafonnée selon vos revenus, ou une exclusion de garantie.
La Convention AERAS prévoit également la possibilité de mise en place d’une Garantie Invalidité Spécifique (GIS) (à partir d’un taux d’incapacité fonctionnelle de 70 %) quand une garantie Invalidité standard ne peut être accordée. Au minimum, la couverture du risque Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) vous sera proposée.
Enfin, pour les personnes à revenus modestes, un mécanisme d’écrêtement des surprimes médicales permet de plafonner le coût de l’assurance (1,4 point de TAEG de l’emprunt) des crédits liés à l’achat d’une résidence principale ou à un projet professionnel. Les conditions liées au montant du/des prêt(s) sont identiques au niveau 3.
Un "droit à l’oubli" ramené à 10 ans en cas de cancer
Désormais, l’assureur ne peut demander aucune information médicale relative au cancer de l’emprunteur dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans (15 ans auparavant). Si un cancer avait été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans, ce délai est ramené à 5 ans.
Une première grille de référence
La convention AERAS définit également une grille de référence listant, pour certains cancers et l’hépatite C, le nombre d’années après lesquelles l’assurance emprunteur peut être proposée aux tarifs et conditions standards, sans exclusion de garanties ni surprime.
Remarque : la grille est exhaustive. La reprise ci-dessus des informations de la grille est incomplète.
Les points importants à vérifier avant de souscrire
La Convention AERAS prévoit que l’emprunteur peut s'assurer :
Épluchez bien les conditions de votre contrat : les exclusions, les délais de carence, les délais de franchise, la durée des garanties, le taux de couverture et les limites d’âge. Veillez à ce que les clauses du contrat correspondent bien à vos besoins.
Qui peut bénéficier du dispositif AERAS ?
Pour bénéficier du droit à l’oubli, votre contrat d’assurance relatif à un prêt immobilier ou professionnel doit :
L’assurance de prêt immobilier :
consultez nos questions/réponses
Démarrez la démarche le plus tôt possible. Déposez votre demande d’assurance de prêt immobilier dès que vous connaissez le montant de votre emprunt, sa durée et son taux d’intérêt, avant même d’avoir signé la promesse de vente ou rempli votre demande de crédit. Vous aurez déjà votre accord d’assurance quand votre projet immobilier sera finalisé.
L'accord d’assurance, est valable pendant 4 mois.
L’assurance emprunteur contient généralement les garanties :
Si vous présentez un risque aggravé de santé, la proposition d’assurance peut comporter une surprime ou une exclusion de garantie, ou les deux.
La Garantie Invalidité Spécifique de la convention AERAS peut se substituer à l’IPT. Quand la garantie invalidité spécifique AERAS est accordée, c’est sans exclusion de la pathologie déclarée.
Si l’assureur ne peut vous proposer la Garantie Invalidité Spécifique , il étudie la possibilité de vous proposer la couverture du risque de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
Si vous n'arrivez pas à obtenir une assurance emprunteur à cause d'un problème de santé ou de vos antécédents médicaux, il est toujours envisageable de trouver une solution alternative pour garantir votre prêt. Cela peut être le cautionnement d'une personne avec un situation financière confortable , le nantissement d'un contrat d'assurance vie par exemple ou encore l'hypothèque d'un autre bien immobilier dont vous êtes propriétaire.
Vous êtes un futur emprunteur, susceptible de présenter un risque aggravé de santé ? Pour constituer votre dossier d'assurance de prêt et vous aider dans vos démarches, vous pouvez solliciter les associations signataires de la convention AERAS ou contacter les référents AERAS, spécialistes du dispositif. En savoir plus sur www.aeras-infos.fr
Assurance prêt immobilier :
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