Particuliers et entreprises ayant souscrit une assurance dommages bénéficient d’une indemnisation à la hauteur du préjudice subi en cas d'inondation. Pour cela, il est nécessaire que la commune où ont eu lieu les préjudices matériels soit déclarée en état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics. Quelle est la procédure à suivre pour obtenir le dédommagement suite à une inondation ? Quels sont les délais à respecter ?
Indemnisation des dommages matériels en cas d'inondation
Qu'est-ce que la garantie catastrophes naturelles ?
En souscrivant un contrat d’assurance comportant au moins une garantie dommages (incendie, dégâts des eaux, etc.), les biens sont automatiquement couverts contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.
La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages aux biens assurés et concerne notamment :
Certains biens sont exclus du dispositif comme les terrains ou encore les plantations.
La garantie catastrophes naturelles ne s'applique que dans les communes déclarées en état de catastrophes naturelles, au travers de la publication d'un arrêté ministériel au Journal Officiel précisant les départements et les communes concernés ainsi que les dates et le type d'inondation (inondation et coulées de boues par exemple).
Inondation : les documents à produire par l'assuré durant la procédure d’indemnisation
Dès la connaissance du sinistre, l’assuré doit le déclarer à son assureur, et au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés après la publication de l'arrêté.
Si des réparations urgentes ou un déblaiement sont nécessaires, il faut conserver des justificatifs des dommages (photos, etc.).
Par la suite, l'assuré va établir sa demande d'indemnisation et faire parvenir à l'assureur :
En ce qui concerne les entreprises touchées par une inondation, celles-ci doivent mettre à disposition de l'assureur un extrait du registre du commerce. Doivent aussi être fournis, les bilans et les comptes des années récentes, le chiffre d'affaires réalisé durant l'année en cours et les trois années précédentes si la société bénéficie d'une garantie pertes d'exploitation qu'elle entend faire jouer pour compenser ses pertes financières.
L'étendue des garanties catastrophes naturelles
en cas d'inondation
L'indemnisation couvre tous les dommages matériels subis suite à une inondation.
Sauf cas de force majeure, l'indemnisation est accordée dans un délai de 3 mois à compter de l'état estimatif des pertes, ou de la date de publication de l'arrêté si elle est plus tardive. Cependant, la plupart des compagnies d'assurance versent une provision dans les deux mois.
Une franchise reste à la charge de l'assuré :
En cas de cas de sinistres répétitifs, si la communes n’est pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre d’arrêtés catastrophes naturelles intervenus au cours des 5 dernières années :
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